Réglementation
Durée de validité des diagnostics
De 6 mois à validité illimitée, avec des durées différentes selon qu'on vend ou qu'on loue. Le tableau complet, et les pièges qui font capoter les signatures.
De 6 mois à illimité Vente et location Devis gratuit
Vérifié le 6 août 2026
- 1 devis Votre demande n'est transmise qu'à un seul professionnel partenaire
- 0 € Service gratuit et sans engagement pour vous
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Certification Obligatoire pour tout diagnostiqueur, vérifiable sur l'annuaire officiel
- 60 villes Fiches locales avec les spécificités de chaque ville
Vue d'ensemble
Classement par durée de validité
| Validité | Diagnostics concernés |
|---|---|
| 6 mois | État des risques (ERP) · Diagnostic termites · État parasitaire (usage) |
| 1 an | CREP plomb à la vente, si présence de plomb |
| 3 ans | Diagnostic gaz à la vente · Diagnostic électricité à la vente · Assainissement non collectif · Évaluation périodique amiante |
| 5 ans | Audit énergétique réglementaire |
| 6 ans | CREP plomb en location · Diagnostic gaz en location · Diagnostic électricité en location |
| 10 ans | DPE · DPE collectif · DPE tertiaire · DTG · PPPT (actualisation) |
| Illimitée | Loi Carrez et loi Boutin (sauf travaux) · Amiante négatif constaté après le 1er avril 2013 · CREP négatif |
La règle à retenir
La validité s'apprécie à la date de signature, pas à la date de commande. Sur une vente longue, ce sont toujours l'état des risques et les termites qui lâchent en premier.
Le détail
Diagnostic par diagnostic
| Diagnostic | Validité | Obligatoire |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | Oui, à la vente et à la location, pour tous les logements |
| Diagnostic amiante | Illimitée si le rapport date d'après le 1er avril 2013 et conclut à l'absence d'amiante ; contrôle tous les 3 ans en cas de présence | Oui à la vente, et pour les parties privatives des immeubles collectifs |
| Diagnostic plomb (CREP) | 1 an à la vente et 6 ans à la location en cas de présence de plomb ; illimitée si le constat est négatif | Oui, à la vente et à la location, pour les logements d'avant 1949 |
| Diagnostic gaz | 3 ans à la vente, 6 ans à la location | Oui, à la vente et à la location, si l'installation a plus de 15 ans |
| Diagnostic électricité | 3 ans à la vente, 6 ans à la location | Oui, à la vente et à la location, si l'installation a plus de 15 ans |
| État des risques (ERP) | 6 mois | Oui, à la vente et à la location, dans les communes concernées |
| Diagnostic termites | 6 mois | Oui, à la vente, dans les communes délimitées par arrêté préfectoral |
| État parasitaire | 6 mois par convention (aucune durée réglementaire) | Non obligatoire en tant que tel, mais l'information sur le risque mérule l'est dans les zones délimitées par arrêté |
| Loi Carrez | Illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces | Oui, à la vente de tout lot de copropriété de plus de 8 m² |
| Loi Boutin | Illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces | Oui, pour les baux de location vide à usage de résidence principale |
| Diagnostic assainissement | 3 ans | Oui, à la vente, pour les biens non raccordés au réseau collectif |
| Audit énergétique | 5 ans | Oui, à la vente des maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés E, F ou G |
| Nuisances sonores aériennes | Aucune durée réglementaire, aligné en pratique sur l'état des risques (6 mois) | Oui, à la vente et à la location, dans les zones de plan d'exposition au bruit |
| DTA | Document permanent, tenu à jour après chaque contrôle ou travaux | Oui, pour les parties communes des immeubles collectifs et les bâtiments autres qu'habitation individuelle |
| DAPP | Permanent, actualisé après chaque contrôle ou travaux | Oui, pour les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation |
| DTG | 10 ans | Oui pour les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété et sur injonction administrative ; facultatif mais recommandé ailleurs |
| PPPT | 10 ans, actualisation obligatoire | Oui, pour toutes les copropriétés d'habitation de plus de 15 ans |
| DPE collectif | 10 ans | Oui, pour toutes les copropriétés d'habitation, selon un calendrier échelonné |
| Plomb parties communes | Illimitée si négatif, sinon travaux et nouveau constat | Oui, pour les immeubles collectifs d'habitation antérieurs à 1949 |
| Évaluation périodique amiante | 3 ans | Oui, dès qu'un repérage a conclu à la présence d'amiante conservée en place |
| Analyse d'eau | Contrôle au moins annuel, mensuel pour certains établissements sensibles | Oui pour les établissements recevant du public et les réseaux collectifs d'eau chaude sanitaire |
| Amiante avant travaux | Propre au périmètre du chantier, à refaire à chaque nouvelle opération | Oui, avant tout travaux sur un bâtiment dont le permis est antérieur à juillet 1997 |
| Amiante avant démolition | Propre à l'opération de démolition | Oui, avant toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment d'avant juillet 1997 |
| Plomb avant travaux | Propre à l'opération | Découle de l'obligation d'évaluation des risques de l'employeur et du donneur d'ordre |
| Plomb avant démolition | Propre à l'opération de démolition | Découle de l'évaluation des risques et de la réglementation déchets |
| Amiante et HAP dans les enrobés | Propre au chantier | Oui, avant tout travaux générant des poussières sur des enrobés susceptibles d'en contenir |
| Diagnostic PEMD | Propre à l'opération | Oui, pour les démolitions et rénovations significatives de bâtiments de plus de 1 000 m² de surface cumulée, ou ayant accueilli des substances dangereuses |
| DPE avant travaux | Le DPE définitif réalisé après travaux est valable 10 ans | Non réglementaire en tant que tel, mais souvent exigé dans les dossiers d'aides à la rénovation |
| DPE tertiaire | 10 ans | Oui, à la vente et à la location d'un local tertiaire |
| Diagnostic humidité | Aucune, constat à un instant donné | Non, diagnostic volontaire |
| Diagnostic structure | Constat à un instant donné | Non, mais indispensable avant travaux structurels ou en cas de désordres |
| Suivi de fissures | Le rapport porte sur la période d'observation | Non, mais souvent demandé par les assureurs et les experts |
| Traçage de réseaux | Le géoréférencement reste exploitable tant que les réseaux ne sont pas modifiés | Oui, dans le cadre de la réglementation anti-endommagement DT-DICT pour les travaux à proximité de réseaux |
| Inspection vidéo de canalisation | Constat à un instant donné | Non, mais fréquemment exigée par les collectivités lors du contrôle de raccordement au réseau public |
Ce qui fait capoter les signatures
Les 3 pièges classiques
01
La vente qui traîne
Compromis signé en janvier, acte authentique en juillet : l'état des risques et le diagnostic termites sont périmés. Le notaire bloque la signature tant qu'ils ne sont pas réédités.
02
Le DPE d'avant juillet 2021
Les DPE réalisés selon les anciennes méthodes ne sont plus valables. Un document affiché comme « valable 10 ans » mais établi avant la réforme doit être refait intégralement.
03
Les travaux oubliés
Une rénovation énergétique, un réaménagement de cloisons ou une intervention sur le tableau électrique périment le diagnostic correspondant, quelle que soit sa date théorique d'expiration.
On répond à tout
Durées de validité : questions fréquentes
À quelle date apprécie-t-on la validité d'un diagnostic ?
À la date de signature de l'acte : compromis puis acte authentique pour une vente, signature du bail pour une location. Un document valable au compromis mais périmé à l'acte doit être refait.
Quels diagnostics expirent le plus vite ?
L'état des risques et le diagnostic termites, valables 6 mois seulement. Ce sont eux qu'il faut refaire lorsqu'une vente s'étire, pas le DPE.
Un diagnostic reste-t-il valable après des travaux ?
Non si les travaux touchent l'objet du diagnostic : une rénovation énergétique justifie un nouveau DPE, un réaménagement modifie la surface Carrez, une intervention sur l'installation électrique périme le constat.
Les validités sont-elles les mêmes à la vente et à la location ?
Non. Le plomb, le gaz et l'électricité tiennent 6 ans en location contre 1 an ou 3 ans à la vente. Un bailleur peut donc réutiliser les mêmes documents sur plusieurs baux successifs.
Faut-il refaire tout le pack quand un seul document expire ?
Non, chaque diagnostic a sa propre échéance. En pratique, si plusieurs documents arrivent à terme dans les mois qui suivent, les regrouper dans une même visite coûte moins cher que deux déplacements séparés.
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