Diagnostics obligatoires pour vendre
Le dossier de diagnostic technique est annexé au compromis. Sa composition dépend de l'année de construction, du type de bien et de la commune. Voici la liste exacte, dans l'ordre où il faut s'en occuper.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 1 devis Votre demande n'est transmise qu'à un seul professionnel partenaire
- 0 € Service gratuit et sans engagement pour vous
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Certification Obligatoire pour tout diagnostiqueur, vérifiable sur l'annuaire officiel
- 60 villes Fiches locales avec les spécificités de chaque ville
Un dossier incomplet, c'est une vente qui déraille
La signature repoussée
Le notaire engage sa responsabilité s'il authentifie une vente au dossier incomplet. Un seul document manquant, et l'acte attend, parfois plusieurs semaines.
Le prix renégocié
Sans diagnostic valide, vous perdez la clause d'exonération des vices cachés. L'acquéreur peut demander une réduction du prix, l'annulation, ou faire financer les travaux.
Un document expiré à l'acte
L'état des risques et les termites tiennent 6 mois. Sur une vente qui traîne, ce sont eux qui expirent avant l'acte authentique, pas le DPE.
Les 11 diagnostics de vente et leurs déclencheurs
| Diagnostic | Obligatoire si… | Validité | Estimation indicative |
|---|---|---|---|
| DPE À afficher dans l'annonce | Tous les logements | 10 ans | 110 à 250 € |
| État des risques (ERP) Dès la 1re visite | Communes couvertes par un plan de prévention | 6 mois | 20 à 50 € |
| Diagnostic amiante Repérage listes A et B | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si le rapport date d'après le 1er avril 2013 et conclut à l'absence d'amiante ; contrôle tous les 3 ans en cas de présence | 80 à 190 € |
| Diagnostic plomb (CREP) Validité 1 an si positif | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an à la vente et 6 ans à la location en cas de présence de plomb ; illimitée si le constat est négatif | 110 à 280 € |
| Diagnostic gaz Anomalie DGI = coupure | Installation gaz de plus de 15 ans | 3 ans à la vente, 6 ans à la location | 95 à 160 € |
| Diagnostic électricité 6 points de contrôle | Installation électrique de plus de 15 ans | 3 ans à la vente, 6 ans à la location | 90 à 170 € |
| Loi Carrez Erreur > 5 % = baisse du prix | Lot de copropriété de plus de 8 m² | Illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces | 80 à 160 € |
| Diagnostic termites Valable 6 mois | Commune classée par arrêté préfectoral | 6 mois | 70 à 190 € |
| Diagnostic assainissement Contrôle SPANC | Bien non raccordé au tout-à-l'égout | 3 ans | 100 à 200 € |
| Audit énergétique S'ajoute au DPE | Maison ou monopropriété classée E, F ou G | 5 ans | 500 à 1 200 € |
| Nuisances sonores aériennes Aéroports | Zone de plan d'exposition au bruit | Aucune durée réglementaire, aligné en pratique sur l'état des risques (6 mois) | jusqu'à 40 € |
Estimations indicatives : les tarifs ne sont pas réglementés, seul un devis établi pour votre bien fait foi.
Le carnet d'entretien, le règlement de copropriété et, selon les cas, le DTG, le PPPT et le DPE collectif doivent être communiqués à l'acquéreur au titre de l'information précontractuelle.
Le calendrier à respecter, étape par étape
Avant la mise en ligne
DPE réalisé, classe énergie et classe climat affichées dans l'annonce, mention « logement à consommation énergétique excessive » si le bien est classé F ou G.
Avant la première visite
État des risques remis au candidat acquéreur, ainsi que l'audit énergétique si le bien est classé E, F ou G.
Au compromis
Dossier de diagnostic technique complet annexé à la promesse. C'est la date de référence pour apprécier la validité de chaque document.
À l'acte authentique
Vérification des validités. L'état des risques et le diagnostic termites, valables 6 mois, sont les premiers à expirer.
Budget total selon le type de bien
| Bien vendu | Diagnostics | Estimation indicative |
|---|---|---|
| Studio ou T2 après 1997, en copropriété | DPE, ERP, Carrez | 200 à 350 € |
| Appartement T3 de 1949 à juillet 1997 | DPE, ERP, Carrez, amiante, gaz, électricité | 300 à 450 € |
| Appartement avant 1949 | DPE, ERP, Carrez, amiante, plomb (CREP), gaz, électricité | 400 à 650 € |
| Maison 115 m² | Pack vente complet | 350 à 500 € |
| Maison ancienne en zone termites | Pack vente complet + termites | 450 à 800 € |
| Maison classée E, F ou G | Pack vente complet + audit énergétique | 1 000 à 1 700 € |
Un seul devis pour l'ensemble du pack : le déplacement n'est facturé qu'une fois, ce qui réduit en général le total par rapport à des commandes séparées.
Estimations indicatives. Seul un devis établi pour votre bien fait foi : il est gratuit et sans engagement.
Sanctions et responsabilité du vendeur
L'absence d'un diagnostic obligatoire prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés pour le risque concerné. Concrètement, si de l'amiante est découverte après la vente sans état d'amiante au dossier, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation, et faire financer les travaux de retrait.
Un DPE erroné engage désormais la responsabilité du diagnostiqueur, mais l'acquéreur agit d'abord contre le vendeur, qui se retourne ensuite. Enfin, l'absence de repérage amiante avant travaux ou avant démolition constitue une infraction pénale au code du travail, sanctionnée par une amende et une mise en danger caractérisée en cas d'exposition d'un salarié. Le détail figure sur la page sanctions en cas de diagnostic manquant.
Vendre : vos questions fréquentes
Quand faut-il faire réaliser les diagnostics pour vendre ?
Quel budget prévoir pour les diagnostics d'une vente ?
Que risque le vendeur en cas de diagnostic manquant ou erroné ?
Un diagnostic peut-il être réutilisé d'une vente à l'autre ?
Le notaire peut-il refuser de signer sans diagnostics ?
Qui paie les diagnostics à la vente ?
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Trois questions et votre code postal, une minute. Vous obtenez une estimation indicative, puis, si un professionnel partenaire peut traiter votre demande, elle lui est transmise et il vous adresse son devis.
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