État des risques et pollutions (ERP)
L'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et du recul du trait de côte auxquels le bien est exposé.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 1 devis Votre demande n'est transmise qu'à un seul professionnel partenaire
- 0 € Service gratuit et sans engagement pour vous
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Certification Obligatoire pour tout diagnostiqueur, vérifiable sur l'annuaire officiel
- 60 villes Fiches locales avec les spécificités de chaque ville
Un diagnostic manquant, c'est une transaction qui déraille
La signature bloquée
Notaire et agence exigent un dossier de diagnostic technique complet. Un document manquant ou périmé, et la promesse de vente ou le bail attend, parfois plusieurs semaines.
Votre responsabilité engagée
Sans diagnostic valide, l'acquéreur ou le locataire peut se retourner contre vous après la signature : annulation de la vente, baisse du prix, dommages et intérêts.
Des tarifs opaques
Les prix ne sont pas réglementés et varient sensiblement d'un professionnel à l'autre. Un devis détaillé, ligne à ligne, vous permet de savoir exactement ce que vous payez.
Ce que la loi impose pour l'état des risques (ERP)
- Document établi à partir des arrêtés préfectoraux, sans visite du bien.
- Doit être remis dès la première visite du bien et joint à l'annonce depuis 2023.
- Validité de 6 mois seulement : à refaire si la vente traîne.
- Complété par la déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Biens concernés : Tout bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5 ou une zone à potentiel radon 3
- Obligatoire
- Oui, à la vente et à la location, dans les communes concernées
- Validité
- 6 mois
- Estimation indicative
- 20 à 50 €*
- Durée d'intervention
- Établi sur pièces, sans visite
* Estimation à titre indicatif : le tarif exact dépend du bien et figure sur le devis du professionnel.
Ce que contient l'état des risques
Le document recense l'exposition du bien aux plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles), miniers et technologiques, la zone de sismicité, le potentiel radon de la commune, la pollution des sols (secteurs d'information sur les sols) et, depuis 2023, l'exposition au recul du trait de côte.
Il est accompagné de la déclaration par le vendeur ou le bailleur des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant sa période de propriété.
Quand le remettre
Depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques doit figurer dans l'annonce immobilière et l'état des risques doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite. Il est ensuite annexé au compromis, à l'acte authentique ou au bail.
Le défaut de remise permet à l'acquéreur de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix devant le juge.
L'état des risques (ERP) en 5 étapes
Décrivez votre bien
Une minute : type de bien, année, projet, puis vos coordonnées.
Recevez un devis
Si un professionnel partenaire peut traiter votre demande, elle est transmise à lui seul, et il vous contacte pour chiffrer précisément la prestation. Gratuit, sans engagement.
Le document
Établi sur pièces, sans visite : le professionnel s'appuie sur les informations officielles propres à l'adresse du bien.
Le rapport
Le professionnel vous remet son rapport dans le délai indiqué sur son devis (ce délai tient compte des éventuelles analyses en laboratoire).
Un dossier en règle
Un document établi par un professionnel qualifié et assuré (un diagnostiqueur certifié lorsque la loi l'exige), à annexer à l'acte ou au bail, ou à conserver dans votre dossier.
Le diagnostic est réalisé par le professionnel partenaire, pas par Diagnostics Immo. Notre rôle se limite à transmettre votre demande de devis à un seul professionnel partenaire : un diagnostiqueur certifié, ou un réseau de diagnostiqueurs qui vous met en relation avec l'un de ses membres. C'est ce professionnel, ou le membre du réseau qui vous est proposé, qui vous contacte, établit le devis, réalise la visite et remet le rapport.
Le service est gratuit pour vous et sans engagement : Diagnostics Immo est rémunéré par le professionnel partenaire à qui nous transmettons votre demande. Vous restez libre d'accepter ou non son devis, et de demander d'autres devis ailleurs.
En savoir plus : comment le service est financé et nos conditions générales.
Combien prévoir, et comment payer moins
Le tarif de l'état des risques (ERP) n'est pas réglementé : chaque professionnel fixe librement ses prix selon la surface, l'année de construction, la localisation et le nombre de diagnostics commandés ensemble. Les écarts entre deux professionnels peuvent être importants pour une prestation identique.
C'est pourquoi nous n'affichons pas de tarif ferme : seul un devis établi pour votre bien fait foi. Il est gratuit et sans engagement.
Ce qui fait varier le budget et les leviers d'économie : estimation d'un état des risques (ERP) en 2026.
Regroupez tous les diagnostics nécessaires en une seule visite : le déplacement n'est facturé qu'une fois, ce qui réduit en général le total par rapport à des commandes séparées.
Questions fréquentes sur l'état des risques (ERP)
L'ERP est-il payant ?
Faut-il refaire l'ERP si la vente dure plus de 6 mois ?
Textes de référence : Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement · Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l'annonce)
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