État des nuisances sonores aériennes (ENSA)
L'état des nuisances sonores aériennes informe l'acquéreur ou le locataire lorsqu'un bien se situe dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 1 devis Votre demande n'est transmise qu'à un seul professionnel partenaire
- 0 € Service gratuit et sans engagement pour vous
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Certification Obligatoire pour tout diagnostiqueur, vérifiable sur l'annuaire officiel
- 60 villes Fiches locales avec les spécificités de chaque ville
Un diagnostic manquant, c'est une transaction qui déraille
La signature bloquée
Notaire et agence exigent un dossier de diagnostic technique complet. Un document manquant ou périmé, et la promesse de vente ou le bail attend, parfois plusieurs semaines.
Votre responsabilité engagée
Sans diagnostic valide, l'acquéreur ou le locataire peut se retourner contre vous après la signature : annulation de la vente, baisse du prix, dommages et intérêts.
Des tarifs opaques
Les prix ne sont pas réglementés et varient sensiblement d'un professionnel à l'autre. Un devis détaillé, ligne à ligne, vous permet de savoir exactement ce que vous payez.
Ce que la loi impose pour l'état des nuisances sonores aériennes
- Obligatoire depuis le 1er juin 2020.
- Concerne les abords des grands aéroports : Roissy, Orly, Lyon-Saint-Exupéry, Nice, Toulouse-Blagnac, Marseille-Provence, Bâle-Mulhouse.
- Doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte ou au bail.
- Son absence peut fonder une action en résolution ou en réduction du prix.
Biens concernés : Biens situés dans une zone A, B, C ou D d'un plan d'exposition au bruit (PEB)
- Obligatoire
- Oui, à la vente et à la location, dans les zones de plan d'exposition au bruit
- Validité
- Aucune durée réglementaire, aligné en pratique sur l'état des risques (6 mois)
- Estimation indicative
- jusqu'à 40 €*
- Durée d'intervention
- Établi sur pièces
* Estimation à titre indicatif : le tarif exact dépend du bien et figure sur le devis du professionnel.
Comment savoir si un bien est concerné
Le plan d'exposition au bruit de chaque aéroport est annexé au plan local d'urbanisme et consultable en mairie ou sur le géoportail de l'urbanisme. Les zones A et B correspondent à une exposition forte, la zone C à une exposition modérée et la zone D à une exposition faible mais soumise à information.
L'état des nuisances sonores aériennes en 5 étapes
Décrivez votre bien
Une minute : type de bien, année, projet, puis vos coordonnées.
Recevez un devis
Si un professionnel partenaire peut traiter votre demande, elle est transmise à lui seul, et il vous contacte pour chiffrer précisément la prestation. Gratuit, sans engagement.
Le document
Établi sur pièces : le professionnel s'appuie sur les informations officielles propres à l'adresse du bien.
Le rapport
Le professionnel vous remet son rapport dans le délai indiqué sur son devis (ce délai tient compte des éventuelles analyses en laboratoire).
Un dossier en règle
Un document établi par un professionnel qualifié et assuré (un diagnostiqueur certifié lorsque la loi l'exige), à annexer à l'acte ou au bail, ou à conserver dans votre dossier.
Le diagnostic est réalisé par le professionnel partenaire, pas par Diagnostics Immo. Notre rôle se limite à transmettre votre demande de devis à un seul professionnel partenaire : un diagnostiqueur certifié, ou un réseau de diagnostiqueurs qui vous met en relation avec l'un de ses membres. C'est ce professionnel, ou le membre du réseau qui vous est proposé, qui vous contacte, établit le devis, réalise la visite et remet le rapport.
Le service est gratuit pour vous et sans engagement : Diagnostics Immo est rémunéré par le professionnel partenaire à qui nous transmettons votre demande. Vous restez libre d'accepter ou non son devis, et de demander d'autres devis ailleurs.
En savoir plus : comment le service est financé et nos conditions générales.
Combien prévoir, et comment payer moins
Le tarif de l'état des nuisances sonores aériennes n'est pas réglementé : chaque professionnel fixe librement ses prix selon la surface, l'année de construction, la localisation et le nombre de diagnostics commandés ensemble. Les écarts entre deux professionnels peuvent être importants pour une prestation identique.
C'est pourquoi nous n'affichons pas de tarif ferme : seul un devis établi pour votre bien fait foi. Il est gratuit et sans engagement.
Ce qui fait varier le budget et les leviers d'économie : estimation d'un état des nuisances sonores aériennes en 2026.
Regroupez tous les diagnostics nécessaires en une seule visite : le déplacement n'est facturé qu'une fois, ce qui réduit en général le total par rapport à des commandes séparées.
Questions fréquentes sur l'état des nuisances sonores aériennes
L'ENSA concerne-t-il le bruit routier ou ferroviaire ?
Textes de référence : Article L.112-11 du Code de l'urbanisme · Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (loi d'orientation des mobilités)
Votre état des nuisances sonores aériennes : devis gratuit et sans engagement
Trois questions et votre code postal, une minute. Vous obtenez une estimation indicative, puis, si un professionnel partenaire peut traiter votre demande, elle lui est transmise et il vous adresse son devis.
Étape 1 / 5
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