Loi Carrez : mesurage de la surface privative
Le mesurage loi Carrez indique la surface privative d'un lot de copropriété vendu. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix de vente.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 1 devis Votre demande n'est transmise qu'à un seul professionnel partenaire
- 0 € Service gratuit et sans engagement pour vous
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Certification Obligatoire pour tout diagnostiqueur, vérifiable sur l'annuaire officiel
- 60 villes Fiches locales avec les spécificités de chaque ville
Un diagnostic manquant, c'est une transaction qui déraille
La signature bloquée
Notaire et agence exigent un dossier de diagnostic technique complet. Un document manquant ou périmé, et la promesse de vente ou le bail attend, parfois plusieurs semaines.
Votre responsabilité engagée
Sans diagnostic valide, l'acquéreur ou le locataire peut se retourner contre vous après la signature : annulation de la vente, baisse du prix, dommages et intérêts.
Des tarifs opaques
Les prix ne sont pas réglementés et varient sensiblement d'un professionnel à l'autre. Un devis détaillé, ligne à ligne, vous permet de savoir exactement ce que vous payez.
Ce que la loi impose pour le mesurage loi Carrez
- Surface des planchers clos et couverts, hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
- Caves, garages, parkings, terrasses et balcons sont exclus.
- Les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés.
- Erreur supérieure à 5 % au détriment de l'acquéreur : réduction du prix proportionnelle, dans un délai d'un an.
Biens concernés : Appartements et lots de copropriété, y compris locaux commerciaux
- Obligatoire
- Oui, à la vente de tout lot de copropriété de plus de 8 m²
- Validité
- Illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces
- Estimation indicative
- 80 à 160 €*
- Durée d'intervention
- 30 min à 1 h
* Estimation à titre indicatif : le tarif exact dépend du bien et figure sur le devis du professionnel.
Ce qui compte et ce qui ne compte pas
Sont pris en compte les planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres, et uniquement pour les parties dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Sont exclus les caves, garages, boxes, emplacements de stationnement, combles non aménagés, terrasses, balcons, loggias et vérandas non closes. Une mezzanine compte si elle est close, couverte et sous plus de 1,80 m.
Que risque le vendeur en cas d'erreur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Le vendeur reste responsable même si le mesurage a été confié à un professionnel : il se retourne ensuite contre le diagnostiqueur et son assurance.
L'absence totale de mention de la surface dans l'acte permet à l'acquéreur d'en demander la nullité dans le mois suivant la signature.
Le mesurage loi Carrez en 5 étapes
Décrivez votre bien
Une minute : type de bien, année, projet, puis vos coordonnées.
Recevez un devis
Si un professionnel partenaire peut traiter votre demande, elle est transmise à lui seul, et il vous contacte pour chiffrer précisément la prestation. Gratuit, sans engagement.
L'intervention
Durée indicative : 30 min à 1 h. Prévoyez l'accès aux pièces, aux parties d'ouvrage et aux installations concernées.
Le rapport
Le professionnel vous remet son rapport dans le délai indiqué sur son devis (ce délai tient compte des éventuelles analyses en laboratoire).
Un dossier en règle
Un document établi par un professionnel qualifié et assuré (un diagnostiqueur certifié lorsque la loi l'exige), à annexer à l'acte ou au bail, ou à conserver dans votre dossier.
Le diagnostic est réalisé par le professionnel partenaire, pas par Diagnostics Immo. Notre rôle se limite à transmettre votre demande de devis à un seul professionnel partenaire : un diagnostiqueur certifié, ou un réseau de diagnostiqueurs qui vous met en relation avec l'un de ses membres. C'est ce professionnel, ou le membre du réseau qui vous est proposé, qui vous contacte, établit le devis, réalise la visite et remet le rapport.
Le service est gratuit pour vous et sans engagement : Diagnostics Immo est rémunéré par le professionnel partenaire à qui nous transmettons votre demande. Vous restez libre d'accepter ou non son devis, et de demander d'autres devis ailleurs.
En savoir plus : comment le service est financé et nos conditions générales.
Combien prévoir, et comment payer moins
Le tarif du mesurage loi Carrez n'est pas réglementé : chaque professionnel fixe librement ses prix selon la surface, l'année de construction, la localisation et le nombre de diagnostics commandés ensemble. Les écarts entre deux professionnels peuvent être importants pour une prestation identique.
C'est pourquoi nous n'affichons pas de tarif ferme : seul un devis établi pour votre bien fait foi. Il est gratuit et sans engagement.
Ce qui fait varier le budget et les leviers d'économie : estimation d'un mesurage loi Carrez en 2026.
Regroupez tous les diagnostics nécessaires en une seule visite : le déplacement n'est facturé qu'une fois, ce qui réduit en général le total par rapport à des commandes séparées.
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez
Loi Carrez ou surface habitable ?
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Textes de référence : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez · Articles 46 de la loi du 10 juillet 1965 et R.111-2 du CCH
Votre mesurage loi Carrez : devis gratuit et sans engagement
Trois questions et votre code postal, une minute. Vous obtenez une estimation indicative, puis, si un professionnel partenaire peut traiter votre demande, elle lui est transmise et il vous adresse son devis.
Étape 1 / 5
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Indiquez un code postal à 5 chiffres.