Loi Boutin : surface habitable en location
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail des locations vides à usage de résidence principale.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 1 devis Votre demande n'est transmise qu'à un seul professionnel partenaire
- 0 € Service gratuit et sans engagement pour vous
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Certification Obligatoire pour tout diagnostiqueur, vérifiable sur l'annuaire officiel
- 60 villes Fiches locales avec les spécificités de chaque ville
Un diagnostic manquant, c'est une transaction qui déraille
La signature bloquée
Notaire et agence exigent un dossier de diagnostic technique complet. Un document manquant ou périmé, et la promesse de vente ou le bail attend, parfois plusieurs semaines.
Votre responsabilité engagée
Sans diagnostic valide, l'acquéreur ou le locataire peut se retourner contre vous après la signature : annulation de la vente, baisse du prix, dommages et intérêts.
Des tarifs opaques
Les prix ne sont pas réglementés et varient sensiblement d'un professionnel à l'autre. Un devis détaillé, ligne à ligne, vous permet de savoir exactement ce que vous payez.
Ce que la loi impose pour le mesurage loi Boutin
- Concerne les locations vides en résidence principale, pas les meublés ni les baux commerciaux.
- La surface habitable exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, remises et vérandas.
- Erreur de plus de 5 % : le locataire peut demander une diminution du loyer.
- Le mesurage peut être réalisé par le bailleur lui-même, mais l'erreur est à ses risques.
Biens concernés : Logements loués vides en résidence principale
- Obligatoire
- Oui, pour les baux de location vide à usage de résidence principale
- Validité
- Illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces
- Estimation indicative
- 70 à 140 €*
- Durée d'intervention
- 30 min à 1 h
* Estimation à titre indicatif : le tarif exact dépend du bien et figure sur le devis du professionnel.
Différence avec la loi Carrez
Les deux mesurages retiennent les surfaces de plancher sous plus de 1,80 m, déduction faite des murs et cloisons. La surface habitable exclut en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas et locaux communs. Pour un même appartement, la surface Boutin est donc souvent légèrement inférieure à la surface Carrez.
Le mesurage loi Boutin en 5 étapes
Décrivez votre bien
Une minute : type de bien, année, projet, puis vos coordonnées.
Recevez un devis
Si un professionnel partenaire peut traiter votre demande, elle est transmise à lui seul, et il vous contacte pour chiffrer précisément la prestation. Gratuit, sans engagement.
L'intervention
Durée indicative : 30 min à 1 h. Prévoyez l'accès aux pièces, aux parties d'ouvrage et aux installations concernées.
Le rapport
Le professionnel vous remet son rapport dans le délai indiqué sur son devis (ce délai tient compte des éventuelles analyses en laboratoire).
Un dossier en règle
Un document établi par un professionnel qualifié et assuré (un diagnostiqueur certifié lorsque la loi l'exige), à annexer à l'acte ou au bail, ou à conserver dans votre dossier.
Le diagnostic est réalisé par le professionnel partenaire, pas par Diagnostics Immo. Notre rôle se limite à transmettre votre demande de devis à un seul professionnel partenaire : un diagnostiqueur certifié, ou un réseau de diagnostiqueurs qui vous met en relation avec l'un de ses membres. C'est ce professionnel, ou le membre du réseau qui vous est proposé, qui vous contacte, établit le devis, réalise la visite et remet le rapport.
Le service est gratuit pour vous et sans engagement : Diagnostics Immo est rémunéré par le professionnel partenaire à qui nous transmettons votre demande. Vous restez libre d'accepter ou non son devis, et de demander d'autres devis ailleurs.
En savoir plus : comment le service est financé et nos conditions générales.
Combien prévoir, et comment payer moins
Le tarif du mesurage loi Boutin n'est pas réglementé : chaque professionnel fixe librement ses prix selon la surface, l'année de construction, la localisation et le nombre de diagnostics commandés ensemble. Les écarts entre deux professionnels peuvent être importants pour une prestation identique.
C'est pourquoi nous n'affichons pas de tarif ferme : seul un devis établi pour votre bien fait foi. Il est gratuit et sans engagement.
Ce qui fait varier le budget et les leviers d'économie : estimation d'un mesurage loi Boutin en 2026.
Regroupez tous les diagnostics nécessaires en une seule visite : le déplacement n'est facturé qu'une fois, ce qui réduit en général le total par rapport à des commandes séparées.
Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin
La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?
Textes de référence : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) · Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Votre mesurage loi Boutin : devis gratuit et sans engagement
Trois questions et votre code postal, une minute. Vous obtenez une estimation indicative, puis, si un professionnel partenaire peut traiter votre demande, elle lui est transmise et il vous adresse son devis.
Étape 1 / 5
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Indiquez un code postal à 5 chiffres.