Loi Boutin : surface habitable en location
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail des locations vides à usage de résidence principale.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Obligatoire
- Oui, pour les baux de location vide à usage de résidence principale
- Validité
- Illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces
- Prix constaté
- 70 à 140 €
- Durée d'intervention
- 30 min à 1 h
- COFRAC Diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité
- 24 h Devis reçus sous 24 h ouvrées
- 0 € Comparaison gratuite et sans engagement
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 60 villes Couverture France entière
- Concerne les locations vides en résidence principale, pas les meublés ni les baux commerciaux.
- La surface habitable exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols, remises et vérandas.
- Erreur de plus de 5 % : le locataire peut demander une diminution du loyer.
- Le mesurage peut être réalisé par le bailleur lui-même, mais l'erreur est à ses risques.
Biens concernés : Logements loués vides en résidence principale
Différence avec la loi Carrez
Les deux mesurages retiennent les surfaces de plancher sous plus de 1,80 m, déduction faite des murs et cloisons. La surface habitable exclut en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas et locaux communs. Pour un même appartement, la surface Boutin est donc souvent légèrement inférieure à la surface Carrez.
Prix, délais et bon réflexe
Le tarif du loi Boutin n'est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. Les écarts constatés d'un professionnel à l'autre atteignent couramment 30 à 40 % pour une prestation identique, d'où l'intérêt de comparer avant de réserver.
| Poste | Fourchette | Ce qui fait varier le prix |
|---|---|---|
| Loi Boutin seul | 70 à 140 € | Surface, nombre de niveaux, année de construction, zone géographique |
| Intégré à un pack | Remise de 20 à 40 % sur le prix unitaire | Nombre de diagnostics commandés en une seule visite |
| Délai d'obtention | 24 à 72 h après la visite | Analyses en laboratoire éventuelles, période de forte activité |
Regroupez tous les diagnostics nécessaires en une seule visite : le déplacement n'est facturé qu'une fois et le pack revient toujours moins cher que des commandes séparées.
Grille complète par type de bien, facteurs de variation et leviers d'économie : prix d'un loi Boutin en 2026.
Questions fréquentes
La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?
Textes de référence
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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