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Diagnostics obligatoires pour louer un logement

Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail, à la signature comme au renouvellement. Depuis 2025, le DPE ne se contente plus d'informer : il conditionne le droit de louer.

Réglementation vérifiée le 6 août 2026

Les diagnostics à annexer au bail

Diagnostic	Obligatoire si…	Validité en location	Prix
DPE	Tous les logements	10 ans	110 à 250 €
État des risques (ERP)	Communes couvertes par un plan de prévention	6 mois	20 à 50 €
Diagnostic plomb (CREP)	Logement construit avant le 1er janvier 1949	6 ans si positif, illimitée si négatif	110 à 280 €
Diagnostic gaz	Installation gaz de plus de 15 ans	6 ans	95 à 160 €
Diagnostic électricité	Installation électrique de plus de 15 ans	6 ans	90 à 170 €
Loi Boutin	Location vide en résidence principale	Illimitée sauf travaux	70 à 140 €
Nuisances sonores aériennes	Zone de plan d'exposition au bruit	Aligné sur l'ERP	offert à 40 €

Bon à savoir

Les durées de validité sont plus longues en location qu'à la vente pour le plomb, le gaz et l'électricité : 6 ans au lieu de 1 an ou 3 ans. Un même diagnostic peut donc servir pour plusieurs baux successifs.

Décence énergétique : le calendrier des interdictions

La loi Climat et Résilience a fait du DPE un critère de décence. Un logement trop énergivore ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine.

A ≤ 70 kWh/m²/an — logement très performant

B 71 à 110 kWh/m²/an

C 111 à 180 kWh/m²/an

D 181 à 250 kWh/m²/an

E 251 à 330 kWh/m²/an — location interdite en 2034

F 331 à 420 kWh/m²/an — location interdite en 2028

G > 420 kWh/m²/an — location interdite depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être loués.
Au 1er janvier 2028 : interdiction étendue aux logements classés F.
Au 1er janvier 2034 : interdiction étendue aux logements classés E.

Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements F et G ne peut plus être augmenté, ni à la relocation, ni au renouvellement, ni par indexation sur l'indice de référence des loyers.

Avant d'engager des travaux

Un DPE projeté permet de vérifier que le bouquet de travaux envisagé fera réellement gagner les classes nécessaires. En copropriété, le DPE collectif et le PPPT conditionnent les travaux communs.

Budget des diagnostics de location

Logement loué	Diagnostics	Budget
Studio récent	DPE, ERP, surface habitable	150 à 260 €
Appartement 1949-1997	DPE, ERP, gaz, électricité, surface habitable	250 à 400 €
Logement avant 1949	Les précédents + CREP	320 à 520 €

Ce que risque le bailleur

Un diagnostic manquant ou périmé n'annule pas le bail, mais prive le bailleur de toute protection : le locataire peut demander des dommages et intérêts, une diminution du loyer, voire la résiliation du bail si le défaut d'information lui a causé un préjudice. Une installation gaz ou électrique dangereuse rend le logement indécent, ce qui suspend l'obligation de payer le loyer si le juge le décide.

Louer un logement interdit à la location au titre de la décence énergétique expose le bailleur à une injonction de travaux et à la suspension du versement des aides au logement de son locataire.

Questions fréquentes

Quels diagnostics faut-il annexer au bail ?

Le DPE, l'état des risques, la surface habitable, ainsi que le CREP pour les logements d'avant 1949 et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. L'état des nuisances sonores aériennes s'ajoute en zone de plan d'exposition au bruit.

Peut-on encore louer un logement classé G ?

Non en métropole : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent et ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. Les logements F suivront au 1er janvier 2028 et les E au 1er janvier 2034.

Le locataire peut-il exiger des travaux ?

Oui. Si le logement ne respecte pas les critères de décence, énergétiques ou sanitaires, le locataire peut mettre en demeure le bailleur, saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner des travaux et réduire le loyer.

Faut-il refaire les diagnostics à chaque changement de locataire ?

Non, tant qu'ils sont valables. En pratique, seuls l'état des risques (6 mois) et parfois le DPE arrivent à échéance entre deux baux.

Les diagnostics sont-ils obligatoires en meublé ?

Oui pour le DPE, l'état des risques, le plomb, le gaz et l'électricité. La mention de surface habitable au titre de la loi Boutin ne s'impose qu'en location vide de résidence principale.

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