État des risques et pollutions (ERP)
L'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et du recul du trait de côte auxquels le bien est exposé.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Obligatoire
- Oui, à la vente et à la location, dans les communes concernées
- Validité
- 6 mois
- Prix constaté
- 20 à 50 €
- Durée d'intervention
- Établi sur pièces, sans visite
- COFRAC Diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité
- 24 h Devis reçus sous 24 h ouvrées
- 0 € Comparaison gratuite et sans engagement
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 60 villes Couverture France entière
- Document établi à partir des arrêtés préfectoraux, sans visite du bien.
- Doit être remis dès la première visite du bien et joint à l'annonce depuis 2023.
- Validité de 6 mois seulement : à refaire si la vente traîne.
- Complété par la déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Biens concernés : Tout bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité 2 à 5 ou une zone à potentiel radon 3
Ce que contient l'état des risques
Le document recense l'exposition du bien aux plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles), miniers et technologiques, la zone de sismicité, le potentiel radon de la commune, la pollution des sols (secteurs d'information sur les sols) et, depuis 2023, l'exposition au recul du trait de côte.
Il est accompagné de la déclaration par le vendeur ou le bailleur des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant sa période de propriété.
Quand le remettre
Depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques doit figurer dans l'annonce immobilière et l'état des risques doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite. Il est ensuite annexé au compromis, à l'acte authentique ou au bail.
Le défaut de remise permet à l'acquéreur de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix devant le juge.
Prix, délais et bon réflexe
Le tarif du état des risques (ERP) n'est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. Les écarts constatés d'un professionnel à l'autre atteignent couramment 30 à 40 % pour une prestation identique, d'où l'intérêt de comparer avant de réserver.
| Poste | Fourchette | Ce qui fait varier le prix |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) seul | 20 à 50 € | Surface, nombre de niveaux, année de construction, zone géographique |
| Intégré à un pack | Remise de 20 à 40 % sur le prix unitaire | Nombre de diagnostics commandés en une seule visite |
| Délai d'obtention | 24 à 72 h après la visite | Analyses en laboratoire éventuelles, période de forte activité |
Regroupez tous les diagnostics nécessaires en une seule visite : le déplacement n'est facturé qu'une fois et le pack revient toujours moins cher que des commandes séparées.
Grille complète par type de bien, facteurs de variation et leviers d'économie : prix d'un état des risques (ERP) en 2026.
Questions fréquentes
L'ERP est-il payant ?
Faut-il refaire l'ERP si la vente dure plus de 6 mois ?
Textes de référence
- Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l'annonce)
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